15Oct/16

Changement d’organisation du Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes reste une juridiction paritaire composée pour moitié de conseillers salariés et pour moitié de conseillers employeur.

Mais suite à une ordonnance du 31 mars 2016 (2016-388) qui entrera en vigueur le 1er février 2017, alors qu’ils étaient élus tous les cinq ans par les salariés et employeurs, ils vont à partir de 2017 être désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives pour un mandat de quatre ans.

Ils seront donc nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

Le dépôt de liste ne pourra se faire que par voie dématérialisée.

La liste de candidats, déposée par le mandataire au niveau départemental, est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Pour les organisations syndicales de salariés, l’attribution de sièges se fera en en fonction des suffrages obtenus, au niveau départemental par chaque organisation, dans le cadre de la mesure de l’audience syndicale. Pour les organisations professionnelles d’employeurs, ce sera en fonction de l’audience patronale déterminée au niveau national.

Les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges sont formées devant le Conseil d’Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.